- Conditions pour effectuer une commande
- Étapes de conclusion du contrat
- Réserve de propriété
- Politique de prix
- Modalités de livraison et frais de port et d’emballage
- Modes de paiement
- Conditions et délais d’exercice du droit de rétractation
- Politique de retour et d’échange
- Informations légales
Conditions de Vente & Livraison
TABLE DES MATIÈRES
Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle:
ENTRE :
Droguerie Garrone,
Société anonyme dont le siège social est situé Avenue de l’Industrie 8, 1870 Monthey, enregistrée au Registre du commerce du canton du Valais
Ci après dénommée « Nous »;
Pour le compte de www.droguerie-garrone.ch, droguerie en ligne de Droguerie Garrone SA,
Ci-après dénommée le « Site »;
D’UNE PART;
ET
Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le Site pour elle-même ou pour
un tiers, Ci-après dénommée « Vous »; D’AUTRE PART.
ARTICLE 1. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
1-1 Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le Site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter.
Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. Nous serons par conséquent notamment autorisés à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.
1-2 Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le Site déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom.
Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, conformément aux clauses prévues au présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement à la personne qui aura contractée cette commande et d’exiger d’elle leur règlement à titre personnel, dans la mesure où elle nous aura garanti au préalable en effectuant la demande d’ouverture de compte, qu’elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l’employait alors.
ARTICLE 2. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
2-1 Les informations figurant sur le Site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre Vous et Nous constitue une telle offre.
2-2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site. Par conséquent toute commande entraîne Votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci Vous sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de Votre commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur le Site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.
– Possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi.
– En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire duquel est domicilié Droguerie Garrone SA et relèvera par conséquent du droit suisse.
2-3 Après acceptation des conditions générales de ventes et sa validation, Nous Vous adresserons un e-mail de confirmation de Votre commande à l’adresse électronique que Vous Nous aurez communiquée lors de la création de votre profil ou lors du processus de commande. Cet e-mail constitue Notre acceptation de Votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous, régi par les conditions générales de ventes définies par le présent contrat. Nous procèderons alors à son traitement conformément aux clauses prévues au présent contrat.
ARTICLE 3. RESERVE DE PROPRIETE
3-1 Les articles qui Vous auront été livrés demeurent Notre propriété aussi longtemps que Vous ne vous serez pas acquitté de vos obligations à Notre encontre et notamment du montant global de la facture correspondant à la commande que Vous aurez contractée sur le Site.
3-2 La responsabilité des risques de perte ou de destruction de ces articles Vous incombe cependant dès leur livraison, et cela même si Vous n’en êtes pas encore le propriétaire pour ne Vous être pas encore acquitté de leur règlement.
ARTICLE 4. POLITIQUE DE PRIX
4-1 Les prix affichés sur le Site sont exprimés en francs suisses [CHF], toutes taxes applicables en Suisse comprises, mais hors frais de port et d’emballage. Calculés selon le lieu de livraison de Votre commande [Suisse, France], ceux-ci Vous seront facturés en sus du montant des articles de Votre commande.
4-2 Le prix affiché sur le Site au moment de Votre commande est garanti, sous réserve qu’il n’ait subi aucune modification (à la hausse ou à la baisse) auprès du fournisseur entre la précédente commande et Votre commande.
ARTICLE 5. MODALITES DE LIVRAISON de frais de port et d’emballage Voir la page dédiée >>
5-2 Responsabilité
Une fois les colis délivrés par la poste, la droguerie ne prend aucune responsabilité quant aux colis perdus ou volés. Il est de la responsabilité du client de contacter la centrale de la Poste et de s’arranger avec eux.
Lorsqu’un colis arrive endommagé au niveau de l’emballage, la droguerie Garrone ne prend aucune responsabilité. Il est de la responsabilité du client de se rendre dans l’office de Poste la plus proche avec le colis et de faire le nécessaire. La droguerie entrera en ligne de compte dès réception du PV de la Poste.
5-3 Droits de douane
Les éventuels frais de douanes et de taxes spécifiques à l’Europe, hors livraison en Suisse, relèvent de Votre responsabilité et sont à Votre charge, en sus du montant de Votre commande et des frais de port et d’emballage. Selon la loi en vigueur dans le pays de destination de Votre commande, ils pourront être dûment réclamés au destinataire du colis et ce, même si Vous en étiez le commanditaire. Il est donc de Votre ressort de Vous informer auprès des autorités compétentes de Votre pays. Au moment de la commande, vous aurez la possibilité d’accepter que des frais de douane et de TVA puissent s’appliquer. Ces frais ne sont en aucun cas de notre ressort. Dès le moment où vous l’acceptez, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement de notre part si vous refusez le colis.
ARTICLE 6. MODES DE PAIEMENT
Sur le Site, selon que vous soyez domicilié en Suisse ou non, un mode de paiement Vous est proposé au cours du processus de validation de Votre commande.
Si vous choisissez le PAIEMENT SUR FACTURE :
PAIEMENT SUR FACTURE à 30 jours en partenariat avec Swissbilling (Suisse uniquement)
Swissbilling SA est un service qui vous permet de payer votre commande par facture, de manière simple et sûre.
La facture vous sera adressée par Swissbilling séparément du colis, par courrier électronique ou par poste, selon votre choix. Le montant maximum pour un premier achat avec Swissbilling est de CHF 300.00. Le délai de paiement est de 30 jours dès réception de la facture. Pour des questions de sécurité, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison doivent être identiques. Avant d’accepter votre commande, Swissbilling SA se réserve le droit de contrôler votre solvabilité auprès de la base de données CRIF AG à Zürich (Tél.: 044 913 50 50, www.crif.ch).
ARTICLE 7. CONDITIONS ET DELAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
7-1 Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur le Site dispose d’un délai de 7 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation de Votre panier et de la confirmation par e-mail du fait que Nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.
7-2 Dans le cas où Votre demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent contrat, Nous serions en droit d’exiger de Vous le règlement complet du ou des article[s] qui aurai[en]t fait l’objet de Votre commande.
ARTICLE 8. POLITIQUE DE RETOUR ET D’ECHANGE
Outre l’exercice du droit de rétractation, Vous avez, sous certaines conditions expressément explicitées dans le présent contrat, la possibilité de Nous retourner ou de procéder à une demande d’échange de l’article que Vous aviez commandé.
8-1 Politique de retour
– Dans le cas de livraison par Notre partenaire La Poste, et uniquement dans ce cas de figure, d’un article non conforme à Votre commande ou endommagé pendant son transport, vous disposez d’un délai de 7 jours [calendaires] à compter de sa date livraison, le cachet de la poste faisant foi, pour Nous faire part de Votre demande et Nous retourner l’article concerné.
– Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi, une copie de la facture ou du bulletin de livraison.
– Tout article non conforme à Votre commande et faisant l’objet d’une demande de retour doit Nous être retourné à Nos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé.
L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante:
Droguerie Garrone
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
– Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, Nous nous engageons à Vous expédier dans les meilleurs délais et à Nos frais, l’article remplacé et dorénavant conforme à Votre commande.
8-2 Politique d’échange
Vous disposez de la possibilité d’échanger un article commandé sur le Site, acquis pour Vous-même, pour un tiers ou qui Vous aurait été offert par un tiers.
1. Politique d’échange dans le cas d’une expédition de votre commande
– Pour procéder à l’échange d’un article dans le cas d’une livraison par Notre partenaire La Poste, Vous disposez d’un délai de 7 jours [calendaires] à compter de sa date de livraison. Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi, une copie de la facture.
– Tout article faisant l’objet d’une demande d’échange doit Nous être retourné à Vos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé. L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante:
Droguerie Garrone
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
ARTICLE 9. INFORMATIONS LÉGALES
9-1 Mentions légales
Le Site est la droguerie en ligne de la société Droguerie Garrone SA. Si Vous avez des remarques ou des questions la concernant, Vous pouvez Nous contacter en nous adressant un e-mail ou en Nous écrivant à l’adresse postale suivante :
Droguerie Garrone
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
info@droguerie-garrone.ch
9-2 Licence d’accès au Site
Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas, sauf accord écrit et express de Notre part et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible de Nous être dommageable.
9-3 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Suisse.
9-4 Responsabilité
– Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour Vous assurer la meilleure qualité de service possible conformément au travail effectué par l’ensemble du personnel de Notre droguerie et aux valeurs de Notre entreprise. Cependant, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard dans la livraison des articles commandés et notamment dans le cas de rupture de stock chez Nos fournisseurs ou encore de tout retard dans la livraison de ces articles par La Poste, Notre partenaire d’acheminement des commandes.
– Malgré Notre vigilance et l’ensemble des précautions que nous avons prises auprès des partenaires avec lesquels nous travaillons pour vous permettre de profiter des services que nous vous offrons, nous ne garantissons pas l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du Site et de ses diverses parties.
En conséquence:
– Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de certains de ses éléments, de même que Nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de L’utiliser.
– De même, Nous déclinons toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du Site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.
9-5 Protection des données personnelles
– Quelle que soit la nature des données personnelles Vous concernant dont Nous sommes amenés à prendre connaissance, soit que Nous soyons en droit de Vous les demander dans le cadre du présent contrat, soit que Nous les gardons de façon automatisée, Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter Vos demandes ou améliorer les services susceptibles de Vous être proposés sur le site.
9-6 Droits d’auteurs et crédits
La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus du Site sont la stricte propriété de Droguerie Garrone SA, par conséquent:
– Vous n’êtes en aucun cas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre utilisation que celle qui Vous permettra de procéder à vos achats sur le site dans le cadre du présent contrat.
– Nous nous réservons le droit d’engager une action contre Vous si l’un de ces contenus, quelle que soit sa nature [image, texte, etc.], que Droguerie Garrone SA en soit le propriétaire, serviraient sans notre accord express et écrit à d’autres fins que celles mentionnées dans le présent contrat.
9-7 Protection des droits d’auteurs
Le contenu des produits commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Impressum
© 2024
Droguerie Garrone SA
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey
Conception et création:
cullycully.studio | Antonin Ferla
Photos et illustrations:
Mathieu Rodd | Antonin Ferla